Après ma pétition sur Tropicana (emballage carton vers plastique), je souhaitais aller un cran plus loin et voir comment nous pouvions améliorer la Loi relatif à la lutte contre le Gaspillage et à l’Economie Circulaire qui sera examinée par le Sénat le 24 septembre 2019 puis à l'Assemblée nationale par Brune Poirson, Secrétaire d'État auprès de la ministre de la Transition écologique et solidaire.< ( (English version)

Un point majeur manque selon moi : l'utilisation du numérique et des médias comme levier. Cela permettrait de bien mieux informer les consommateurs sur l'impact environnemental des entreprises et de leurs produits, leur tri, la localisation des consignes...

D'où ma proposition d'ajouter dans la loi, 2 mesures additionnelles :

• Donner accès via l'emballage du produit (QR Code, NFC, Code barre...) à une page web dédiée par produit aux informations environnementales et de recyclage du produit ainsi qu'à la localisation des points de collecte et consigne, accessible aussi via une API gratuite et ouverte (en " Open Data ") pour y accéder via Yuka ou d'autres applis,
• Intégrer les consignes de tri dans les publicités de produits (comme "MangerBouger ")

Pour améliorer, il faut encore

• savoir mesurer d'où une proposition de rendre traçable par un identifiant unique chaque emballage
• responsabiliser les fabricants d'où sont issus les déchets.Il faut donc élargir leur responsabilité à la dépollution des sites y compris par des campagnes de nettoyage sur terre et en mer 

Enfin, de manière pragmatique, je propose de favoriser les consignes pour réemploi local versus les consignes pour recyclage (beaucoup plus consommatrices d'énergie)

Au total, ce sont 14 propositions sur le loi que j'ai intégrées directement dans le projet de loi (partie en bleu dans le document PDF du projet de loi modifié) et détaillées dans l'article suivant en gardant les 4 axes de la loi. Les autres propositions sont :

• réutilisation des batteries de véhicules électriques pour un usage individuel,
• favoriser la location,
• interdiction des plastiques et matières non biodégradables pour les usages uniques, malus pour emballages à usage unique,
• accès en open data à l'analyse de cycle de vie simplifiée et l'empreinte carbone des produits
• information obligatoire sur la part de recyclé et si la matière est biodégradable,
• +50% d'espace sur l'emballage concernant les consignes de tri,
• appel à l'Open innovation sur les problématiques environnementales par les entreprises.

 Textes de référence 

• Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire présentée au Sénat
• Focus sur les mesures phares pour transformer notre système - page du Ministère

Il y a certainement des oublis, des modifications et corrections à apporter alors n'hésitez pas à faire part de vos idées et à les partager pour que la loi pour une économie circulaire ait un impact démultiplié !

Les fabricants doivent fournir pour des biens d'une valeur supérieure à 50€ TTC la possibilité de louer leur produit (ex : perceuse, crêpière, tondeuse...) directement ou indirectement via une plateforme tierce (AlloVoisins, Zilok, Bricolib, Jelouetout ou d'un distributeur) .

Un ou plusieurs liens Internet seront proposés sur la page dédiée au produit.

Les fabricants peuvent aussi favoriser la revente de leurs produits ou de produits tiers entre particuliers en jouant le rôle de plateforme (directement ou indirectement), en assurant les biens, en sécurisant les transactions ... Le CA sera plus faible pour le fabricant mais les marges unitaires seront beaucoup plus élevées.

Ils peuvent aussi faciliter le don des particuliers en les mettant en relation avec les organisations réutilisant ces biens, les réparant... pour des personnes défavorisées notamment. Ces organisations pourraient faire part de leurs besoins aux fabricants qui les relaieraient auprès des clients. 

Les batteries automobiles et individuelles à destination de véhicules électriques ou hybrides (selon la directive européenne 2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs) doivent être conçues pour être facilement réutilisables par des particuliers pour stocker l'énergie à leur domicile puis être réutilisées par des groupes électrogènes et enfin recyclables au moins à 90% de leur poids en fin de vie dans une filière agréée et ne pas présenter de risque environnemental.

Les batteries de véhicules électriques nécessitent une forte consommation en énergie qui explique la consommation d'énergie très supérieure pour fabriquer un véhicule électrique par rapport à un véhicule thermique. D'autre part, la fabrication de batteries électriques nécessite de nombreuses terres rares dont l'extraction est très polluante. Ces batteries lorsqu'elles ne peuvent plus répondre aux exigences d'un véhicule peuvent servir comme source de stockage d'énergie dans un logement ou un local.

Les constructeurs de véhicules électriques doivent donc proposer aux particuliers directement ou indirectement la possibilité de réutiliser directement leurs batteries pour leurs logements pour des coûts très faibles, voire nuls ou de les reprendre pour qu'elles soient utilisées pour d'autres logements.

Ces batteries en fin de vie dans un logement ou local peuvent encore être utilisées pour des groupes électrogènes moins exigeants en termes de performance et doivent donc être conçues pour être réutilisées dans ce cadre.

A la fin de l'utilisation dans ces groupes électrogènes, ces batteries doivent être recyclées au moins à 90% de leur poids afin d'extraire notamment les terres rares et autres matériaux nécessaires pour fabriquer des batteries neuves.

Cette disposition pourra être étendu à l'ensemble des batteries du parc automobile quel que soit son mode de propulsion. BMW réalise déjà cela pour la fabrication de ses BMW i3 dans son usine de Leipzig. 

On peut accentuer le malus des entreprises dont les produits sont trouvés sur terre ou mer, groupés ou isolés (plastiques, mégots...) et les obliger à nettoyer des sites ou réaliser des campagnes de nettoyage directement ou via les éco-organismes quelle que soit la date à laquelle ces déchets sont apparus (ex: les océans de plastiques).

Des campagnes de nettoyage aléatoires seront menées sur le territoire national et en mer et détermineront le type de déchets présents (plastiques, mégots...) et potentiellement la marque dont sont issus les déchets.

Sur base de ces campagnes, le type de déchets voire les marques concernées seront nommés dans une publication accessible au public. Les entreprises fabriquant les produits sources de ce type de déchets devront financer directement ou indirectement les campagnes de nettoyage (des opérations de nettoyage des plages sont déjà prévues pour les mégots, l'idéal serait de ne pas réserver ces opérations aux mégots et aux plages).

Une coopération internationale pourra être réalisée aussi pour nettoyer des sites en eaux internationales ou en aide pour des pays étrangers. 

Toute partie non consommable d'un produit (ex : mégot) et tout emballage devra comporter un identifiant unique (par lots de produit ou par unité) gravé ou imprimé de manière pérenne. Seuls les emballages biosourcés provenant de déchets agricoles ou végétaux ou de co-produits et étant biodégradables en sol et dans l'eau et marine ne seront pas contraints par cette obligation.

Lors de l'emballage de son produit ou de sa fabrication, le producteur devra fournir à son éco-organisme, l'identifiant de l'emballage ou produit (ex : pour les mégots), le type d'emballage, s'il est recyclé, recyclable, les consignes de tri, le produit associé, les informations identifiant sa source (entreprise fabricant le produit et l'emballage, le lieu de fabrication, la date de fabrication).

A terme, cela permet de tracer, la totalité des étapes de fabrication du produit, les équipements utilisés lors de la fabrication, l’origine des composants et fournisseurs,les lieux d’entreposage,les contrôles réalisés,l es échanges commerciaux entre les grossistes, fournisseurs et revendeurs. Il faudrait qu'à chaque passage du produit, l'identifiant soit "scanné" et associé avec les opérations, l'entreprise en charge de celles-ci et leur lieu.

Afin de garantir l'accès et l'inviolabilité des informations, ces informations pourraient aussi être intégrées dans une blockchain publique ou une blockchain de consortium sécurisée (cf. mon article à ce sujet sur la blockchain et traçabilité).

L'objectif est d'éviter que des producteurs préfèrent des emballages à usage unique plutôt que consignés comme ça a été le cas en Allemagne (cf. article Reporterre).

Les produits ayant des emballages non consignables alors que leur filière REP prévoit la consigne auront un malus équivalent au montant de la consigne. Ce malus sera majoré si les emballages contiennent une part non recyclable.

Les produits ayant des emballages consignés pourront bénéficier de bonus en fonction de leur destination : réemploi, réutilisation ou recyclage

Aujourd'hui, les fruits et légumes bio, sensés être plus écologiques, sont vendus sous emballage plastique pour d'après la réglementation les distinguer des produits non bios...

Idéalement, il faudrait supprimer ces plastiques et trouver des solutions écologiques pour éviter l'amalgame (marquage sur le fruit avec une encre bio et comestible ou un gravage superficiel si c'est économiquement viable) ou mise à disposition d'appareils "certifiés" destinés aux consommateurs pour vérifier qu'un produit est bio. Itri (Industrial Technology Research Institute) avait présenté au CES 2018 un appareil de mesurer la quantité de pesticide dans les produits.

A défaut, tous les fruits et légumes bio mais plus globalement tous les fruits et légumes vendus aujourd'hui avec une emballage plastique ou non recyclable ainsi que tous les produits vendus en barquette ( fromages, charcuterie, poisson, viande...) devront être emballés  dans des films plastiques biodégradables en sol, dans l'eau et marine ou une autre matière biodégradable. Ils doivent pouvoir se dégrader naturellement dans des composts individuels..

Cette mesure pourrait être mise en place dès 2020 pour les fruits et légumes bio et 2021 pour les autres fruits et légumes puis 2022 pour tous les produits vendus sous barquette. Cette mesure pourrait être étendue à l'ensemble des autres produits utilisant des films plastiques.

L'objectif est que l'ensemble des emballages vendus en barquette puissent être recyclés et mis dans la poubelle du recyclable.

En 2022, l'ensemble des barquettes devront être recyclables en utilisant de nouveaux matériaux.

Les collerettes non recyclables mises sur les goulots des bouteilles ainsi que les films plastiques non recyclables servant d'étiquettes seront interdits.

Les collerettes non recyclables n'étant pas nécessaires pour la consommation du produit devront être interdites dès 2020.

Compte tenu du faible espace disponible sur un emballage, un QR Code pouvant être accompagné d’un Tag NFC sur le devant du rayon peut renvoyer vers toutes les informations de fabrication, de consigne de tri, la part de matériaux recyclés dans son emballage et sur les pièces détachées, location du produit.

Le fabricant mettrait à disposition une application mobile ou un lien vers une carte géolocalisant les points de collecte et de consigne de son emballage et produit (partie non consommable et non consommée). 

[MàJ] Cet amendement a été défendu par Paula Forteza en commission face à Brune Poirson, secrétaire d'État auprès du ministre de la Transition écologique et solidaire et adopté.

Détail de la proposition :

Le fabricant devra 

• soit utiliser les informations permettant de géolocaliser les points de collecte et de consigne provenant des éco-organismes ou d’autres organisations agrégeant ces informations
• ou fournir de manière gratuite, en accès libre les informations de ses produits et emballages afin que des plateformes tierces

afin de fournir au consommateur un moyen simple pour savoir où sont les points de collecte et de consigne associés à son produit sur base de sa géolocalisation actuelle ou d’une adresse.

La startup Hoali recense sur une carte accessible par smartphone les points de collecte et de consignes des  collectivités. Le fabricant pourrait intégrer ces informations dans son application via une API connectée à Hoali qui se rémunérarait et reverserait une partie du montant aux collectivités qui lui transmettent ces données.

L’ensemble de ces informations devra être mis sur une page web unique via un lien Internet non modifiable (pendant la durée de vie du produit plus deux fois sa durée de conservation du produit pour les produits consommables et la durée durant laquelle le producteur devra mettre à disposition des pièces recyclées pour les produits électroménagers…). 

Ce lien sera accessible via un QR code sur les produits et emballages ayant un espace suffisant d’affichage avec la mention : Information Produit et Tri ou vie un lien raccourci. Cette page sera aussi référencée sur Internet et accessible par une recherche en utilisant le code EAN (code-barre).

L’ensemble de ces informations devront aussi être accessibles via une API (connecteur Internet) gratuitement, de manière structurée pour toutes les entreprises, développeurs, plateformes souhaitant collecter et agréger ces informations sur une plateforme tierce (ex : plateforme Yuka).

Une liste complète des produits avec les API correspondantes et la documentation de ces dernières seront accessibles sur une page web ainsi que sur une API. Il sera possible néanmoins de rediriger les URL d’origine vers de nouvelles URL, et en cas de changement d’API, celle-ci devra être maintenue un an en mentionnant la nouvelle API. 

En cas de nécessité de changer les URL, liée à des changements de noms de domaines, l’entreprise devra réaliser une communication sur son site avec l’ensemble des nouveaux liens.

Les producteurs devront fournir sur la page web dédiée au produit et accessible aussi via une API de manière structurée gratuitement et en libre accès :

• l'origine de l'emballage (part recyclée/biosourcée et d'où : déchets agricoles, biodégradable..) en plus des consignes de tri
• l'analyse de cycle de vie (ACV) simplifiée sur les étapes de leur emballage (fabrication, transport, utilisation, recyclage/réemploi...) ainsi que leur Empreinte Carbone.

De nombreux consommateurs ne savent pas qu'il y a des consignes de tri sur les emballages et leur signification, d'où la nécessité d'une très large information auprès du grand public.

Pour toutes les publicités télévisuelles, sur Internet et sur papier concernant des produits intégrés dans une filière REP, il faudra préciser les consignes de tri par un texte dont le format est similaire à celui utilisé pour les informations MangerBouger.

Les consignes de tri sont soit absentes soit souvent écrites trop petites et illisibles pour de nombreux consommateurs.

Le logo Triman aurait au minimum une taille de 1,5 cm sur 1,5 cm au lieu de 1 cm sur 1 cm, aujourd’hui. En cas de difficulté technique, en particulier du fait de la faible taille de l’emballage, la taille de cette signalétique ne devrait pas être inférieure à 0,6 cm par 0,6 cm. (Lien vers PDF Signalétique Triman)

Les consignes de tri doivent être placées juste après le logo Triman avec la même hauteur et une largeur proportionnellement maintenue par rapport au sigle initial.

Autres actions :

• Ajouter un logo recyclage sur le logo de la poubelle pour le recyclage pour faciliter la compréhension des consommateurs
• Un logo pour préciser si le produit bénéficie d’une consigne pour réemploi ou recyclage
• Le logo de sac de poubelle « non recylable » devrait être en rouge sur les emballages colorés.

 Un logo sur l'emballage ou le produit s'il le permet (ex : électroménager) précisera le taux d'incorporation de matière recyclée :

• 0% si le taux est inférieur à 20%,
• 20% s'il est supérieur ou égal à 20% et inférieur à 40%,
• 40% s'il est supérieur ou égal à 40% et inférieur à 60%
• 60% s'il est supérieur ou égal à 60% et inférieur à 80%
• 80% s'il est supérieur ou égal à 80% et inférieur à 100%,
• 100% s'il est égal à 100%

Ainsi que s'il est biodégradable ou consignable pour réemploi ou recyclage.

Le logo sera obligatoire si la taille de l'emballage le permet. Cette taille pourrait être définie par décret. Ces informations seront aussi accessibles sur la page web du produit et via API en accès gratuit et libre.  

On peut s'inspirer de ce qu'a fait TUV Austria  qui a mis en place une certification bio-plastique selon l'origine du bioplastique, la part du recyclé, sa biodégradabilité, son compostage (maison ou industriel).

Les entreprises devront indiquer dans leur rapport annuel, le tonnage des matières utilisées pour les emballages et les parties non consommables (ex : mégots), l'origine de l'emballage (part recyclée/biosourcée et d'où : déchets agricoles, biodégradable..) et la proportion de produits selon les consignes de tri en gardant un historique sur 5 ans.

Ils mentionneront aussi pour les 10 produits les plus vendus de manière distincte, la part de produits recyclés utilisés avec l'origine des produits recyclés et la part de recyclabilité de chaque produit (pourcentage en poids et unitairement qui va dans la poubelle de recyclage ou la poubelle grise)

Ces informations devront être disponibles de manière structurée sur le site Internet de l'entreprise ainsi que de manière structurée en libre accès et gratuitement via des API.

Les entreprises étrangères devront fournir de manière accessible sur Internet les mêmes informations pour les produits vendus à un distributeur localisé en France ou à des entreprises fournissant ces produits en France (cafés, hôtels, restaurants, lycées, lieux publics, gares...)

Les entreprises pourraient proposer sur leur site des appels à innovation sur leurs problématiques de conditionnement de manière détaillée, ex: réaliser un emballage fin et souple biosourcé et biodégradable pour les produits, trouver des alternatives aux barquettes non recyclables. 

Chaque dispositif de consigne devra afficher le type de consigne (réemploi, réutilisation ou recyclage ). Les dispositifs utilisant le moins de ressources énergétiques comme le réemploi local sont favorisés par rapport aux dispositifs plus consommateurs d'énergie comme le recyclage.

Le transport de déchets recyclables sur de longues distances et a fortiori à l'étranger sont découragés.

L'étude de l'ADEME  sur la consigne du verre est très intéressante sur le sujet montrant qu’il faut 15 fois moins d'énergie pour laver et désinfecter un verre que pour recycler du verre dans une nouvelle bouteille.

Les producteurs devront harmoniser leurs conditionnements afin de favoriser la consigne pour réemploi afin de faciliter l'identification des bouteilles et leur traitement ainsi que leur réutilisation.

Le gabarit, un numéro d'identifiant facile à détecter et à utiliser pour le réemploi, des colles nécessitant peu de traitement pour retirer les éventuelles étiquettes.